Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 février 2024 fixant les conditions d'agrément des agents chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale et de certaines dispositions du code du travail)
Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 février 2024 fixant les conditions d'agrément des agents chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale et de certaines dispositions du code du travail)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.