Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 février 2024 portant création de zone protégée)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 février 2024 portant création de zone protégée)
Le haut fonctionnaire de défense et le directeur général de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, sans son plan annexé, au Journal officiel de la République française.