Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la nationalité française)
Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la nationalité française)
Au sens du présent code, l’expression: " en France " s’entend du territoire métropolitain, de l’Algérie, de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion.