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Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la nationalité française)

Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la nationalité française)

Les conditions de l'acquisition et de la perte de la nationalité française, après la naissance, sont régies par la loi en vigueur au moment où se réalisent les faits et les actes de nature à entraîner cette acquisition et cette perte.

Les dispositions de l’alinéa précédent s’appliquent, à titre interprétatif, aux changements de nationalité qui se sont produits avant la mise en vigueur du présent code.