Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la nationalité française)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la nationalité française)
Les dispositions relatives à la nationalité contenues dans les traités ou accords internationaux dûment ratifiés et publiés s’appliquent, même si elles sont contraires aux dispositions de la législation interne française.