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Article Annexe 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 novembre 2005 fixant les limites de l'exercice de certaines compétences confiées aux autorités appartenant à l'administration centrale du ministère de la défense)

Article Annexe 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 novembre 2005 fixant les limites de l'exercice de certaines compétences confiées aux autorités appartenant à l'administration centrale du ministère de la défense)

ANNEXE 3

COMPÉTENCES EN MATIÈRE D'OPÉRATIONS DOMANIALES ET DE GESTION DU PERSONNEL


ACTES
AUTORITÉS CONCERNÉES
LIMITES SUPÉRIEURES D'EXERCICE

de la compétence

Opérations domaniales

Saisine de l'administration chargée des domaines en vue de l'acquisition d'immeubles ou d'un changement d'utilisation devant accroître le domaine militaire d'immeubles ou de droits immobiliers, et assistance de l'administration chargée des domaines lors de la passation de l'acte (1).
Le sous-directeur "Balard" .
Valeur vénale inférieure à 300 000 €.

Déclaration d'inutilité et acte de déclassement, en vue des opérations mentionnées au 3°, des immeubles dépendant du domaine public militaire à l'exception de ceux qui ont été classés par décret ou par arrêté (1).
Le sous-directeur "Balard" .
Valeur vénale inférieure à 300 000 €.

Saisine de l'administration chargée des domaines en vue de l'aliénation ou d'un changement d'utilisation d'immeubles sans emploi ou de droits immobiliers devant réduire le domaine public ou privé de l'Etat dont le ministère de la défense est utilisateur (1).
Le sous-directeur "Balard" .
Valeur vénale inférieure à 300 000 €.

Saisine de l'administration chargée des domaines en vue de la prise à bail d'immeubles privés et assistance de l'administration chargée des domaines lors de la passation de l'acte (1).
Le sous-directeur "Balard" .
Loyer total annuel inférieur ou égal à 150 000 €.

Réception des demandes et délivrance des autorisations d'occupation temporaire (AOT) et conventions de toute nature du domaine public militaire au profit de personnes morales de droit public ou privé ou de personnes physiques, prévues aux articles R. 2122-1 à R. 2122-8 du code général de la propriété des personnes publiques :

-soit à titre onéreux, donnant lieu à redevance sur la base du tarif défini par la direction départementale des finances publiques compétente en application de l'article R. 2125-1 du même code ;

-soit à titre gratuit dans les conditions prévues par l'article L. 2125-1 du même code, dans les limites précisées par le présent arrêté.
Le sous-directeur "Balard" .
Redevance annuelle inférieure à 150 000 €.

Réception des demandes des titres d'occupation constitutifs de droit réel sur le domaine public militaire prévues aux articles R. 2122-9 et suivants et à l'article R. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques (1).
Le sous-directeur "Balard" .
Sans limitation

Saisine de l'administration chargée des domaines en vue de la location d'immeubles du domaine privé militaire (1).
Le sous-directeur "Balard" .
Loyer total annuel inférieur ou égal à 150 000 €.

Conventions de gestion définies aux articles L. 2123-2 et L. 2222-10 du code général de la propriété des personnes publiques pour assurer la conservation, la protection ou la mise en valeur du patrimoine (1).
Le sous-directeur "Balard" .
Sans limitation.

Transferts de gestion d'un immeuble du domaine public militaire prévu aux articles L. 2123-3 à L. 2123-6 du code général de la propriété des personnes publiques (1).
Le sous-directeur "Balard" .
Sans limitation.

Logement du personnel

Arrêtés portant concession ou révocation de concession de logements dans les immeubles domaniaux ou détenus à un titre quelconque par l'Etat.
Le directeur central du service de santé des armées et le directeur du service de l'énergie opérationnelle relevant du chef d'état-major des armées.
Pour les logements relevant de leurs organismes à l'exception :

-des arrêtés de la compétence des délégataires de pouvoirs prévus par l'arrêté du 4 janvier 1962 ;

-des arrêtés concernant les logements de représentation quel qu'en soit l'emplacement et les logements concédés par nécessité absolue de service ou par convention d'occupation précaire avec astreinte et situés dans les immeubles du ministère ou dans ses annexes.

Le directeur de l'ingénierie et de l'expertise dont dispose le délégué général pour l'armement.
Pour les logements relevant de la direction générale de l'armement à l'exception :

-des arrêtés de la compétence des délégataires de pouvoirs prévus par l'arrêté du 4 janvier 1962 ;

-des arrêtés concernant les logements de représentation quel qu'en soit l'emplacement et les logements concédés par nécessité absolue de service ou par convention d'occupation précaire avec astreinte et situés dans les immeubles du ministère ou dans ses annexes.

Saisine de l'administration chargée des domaines en vue de la prise à bail de logements concédés par nécessité absolue de service ou par convention d'occupation précaire avec astreinte et assistance de l'administration chargée des domaines lors de la passation de l'acte.
Le directeur de l'ingénierie et de l'expertise dont dispose le délégué général pour l'armement.
Pour les personnels de la direction générale de l'armement logés par nécessité absolue de service ou par convention d'occupation précaire avec astreinte.

(1) La compétence confiée à la sous-direction "Balard" s'exerce :

1° Dans la limite des biens et droits immobiliers occupés par les états-majors, directions et services soutenus par la sous-direction "Balard" en vertu de l'article 3-3 du décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration ;

2° A l'exclusion des actes suivants :

a) Les lieux de mémoire, y compris les nécropoles, et les monuments historiques placés sous la responsabilité du ministère de la défense ;

b) Les immeubles domaniaux visés à l'article 67 de la loi du 27 décembre 2008 susvisée ;

c) Les immeubles faisant l'objet à titre gratuit d'une cession, ou faisant l'objet d'un transfert de gestion ;

d) La saisine de l'administration chargée des domaines pour les échanges de biens ou de droits à caractère immobilier prévus aux articles R. 1111-1 et R. 1111-2 du code général de la propriété des personnes publiques ;

e) La saisine de l'administration chargée des domaines pour les locations de terrains du domaine privé d'une durée supérieure à dix-huit ans en application de l'article R. 2222-4 du code général de la propriété des personnes publiques ;

f) La délivrance, sur les emprises relevant de la responsabilité de la direction générale de l'armement, des autorisations d'occupation temporaire et conventions de toute nature relatives au domaine public militaire prévues aux articles L. 2122-1 à L. 2122-14 du code général de la propriété des personnes publiques, accordées dans le cadre d'un marché ou d'un accord international en matière d'armement prévoyant la mise à disposition de locaux ou de terrains du ministère de la défense au titulaire ;

g) La conduite des négociations en vue de l'aliénation des immeubles domaniaux reconnus inutiles au ministère de la défense en application de l'article R. 3211-26 du code général de la propriété des personnes publiques ;

h) La délivrance des autorisations d'occupation temporaire constitutives de droit réel du domaine public militaire prévues à l'article L. 2122-15 du code général de la propriété des personnes publiques ;

i) La saisine de l'administration chargée des domaines pour la prise à bail des logements concédés par nécessité absolue de service ou par convention d'occupation précaire avec astreinte, par la direction générale de l'armement ;

j) La saisine de l'administration chargée des domaines pour la prise à bail des logements en Ile-de-France et l'assistance de l'administration chargée des domaines lors de la passation de l'acte.

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