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Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 24 octobre 2022 pris en application du décret n° 2017-1842 du 29 décembre 2017 relatif au régime indemnitaire des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes)

Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 24 octobre 2022 pris en application du décret n° 2017-1842 du 29 décembre 2017 relatif au régime indemnitaire des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes)



Le montant de la prime forfaitaire de fonctions prévue à l'article 2 du décret du 29 décembre 2017 susvisé est fixé comme suit :



Fonctions occupées

Grades et échelons

Rapporteur

Procureur financier

dirigeant le ministère public

Procureur

financier

Président de section

21 520 €

22 120 €

sans objet

Premier conseiller à partir du 10e échelon

19 220 €

22 120 €

20 620 €

Premier conseiller du 7e au 9e échelon

18 620 €

21 520 €

20 020 €

Premier conseiller du 4e au 6e échelon

17 920 €

20 820 €

19 320 €

Premier conseiller du 1er au 3e échelon et échelon provisoire

16 020 €

18 920 €

17 420 €

Conseiller à partir du 2e échelon

14 900 €

sans objet

sans objet

Conseiller du 1er échelon et échelon provisoire

14 000 €

sans objet

sans objet