Article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 26/02/2024 (Arrêté du 23 février 2024 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2022 pris en application du décret n° 2017-1842 du 29 décembre 2017 relatif au régime indemnitaire des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes)

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er juillet 2023.

A compter du 22 novembre 2023, dans le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 24 octobre 2022 susvisé les mots : " Président de section " sont remplacés par les mots : " Conseiller président ".

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 24 octobre 2022

Art. 1