Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-141 du 23 février 2024 modifiant le statut particulier des greffiers des services judiciaires)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-141 du 23 février 2024 modifiant le statut particulier des greffiers des services judiciaires)
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.