Articles

Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-141 du 23 février 2024 modifiant le statut particulier des greffiers des services judiciaires)

Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-141 du 23 février 2024 modifiant le statut particulier des greffiers des services judiciaires)


Les fonctionnaires relevant, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, des 1er, 2e, 8e et 9e échelons du grade de greffier et ceux relevant du 11e échelon et de l'échelon spécial du grade de greffier principal sont reclassés dans leur grade, à cette date, conformément au tableau de correspondance suivant :


SITUATION D'ORIGINE

NOUVELLE SITUATION

ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de la durée d'échelon d'accueil

Grade de greffier principal

Grade de greffier principal

Echelon spécial

11e échelon

Ancienneté acquise

11e échelon

11e échelon

Sans ancienneté

Grade de greffier

Grade de greffier

9e échelon :
- à partir de deux ans
- avant deux ans

10e échelon
9e échelon

Sans ancienneté
Ancienneté acquise

8e échelon :
- à partir de deux ans
- avant deux ans

9e échelon
8e échelon

Sans ancienneté
Ancienneté acquise

2e échelon :
- à partir d'un an
- avant un an

3e échelon
2e échelon

Sans ancienneté
Ancienneté acquise

1er échelon :
- à partir d'un an
- avant un an

2e échelon
1er échelon

Sans ancienneté
Ancienneté acquise