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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-141 du 23 février 2024 modifiant le statut particulier des greffiers des services judiciaires)
Données brutes
Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-141 du 23 février 2024 modifiant le statut particulier des greffiers des services judiciaires)
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-1275 du 13 octobre 2015
Art. 1, Art. 6, Art. 31