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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-139 du 23 février 2024 relatif au dépôt de plainte par voie de télécommunication audiovisuelle)
Données brutes
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-139 du 23 février 2024 relatif au dépôt de plainte par voie de télécommunication audiovisuelle)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R251