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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-139 du 23 février 2024 relatif au dépôt de plainte par voie de télécommunication audiovisuelle)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-139 du 23 février 2024 relatif au dépôt de plainte par voie de télécommunication audiovisuelle)


A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Section 1 ter : Des plaintes recueillies par voie de télécommunication audiovisuelle, Art. R2-25, Art. R2-26, Art. R2-27, Art. R2-28, Art. R2-29