Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-138 du 23 février 2024 modifiant le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012
Art. 49