Article 1526 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 30/04/1950 au 15/08/1954 (Code général des impôts)

Le taux de la taxe sur le revenu net des propriétés bâties ne peut dépasser 4,50 p. 100. Celui, de la taxe sur le revenu net des propriétés non bâties ne peut dépasser 10 p. 100.