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Article 1514 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 1514 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Un arrêté des ministres de l’intérieur et des finances détermine les modalités d’établissement de ce barème, ainsi que les rapports à fixer entre le montant des cotisations afférentes aux diverses catégories d’immeubles.