Article 1504 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1504 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Un règlement d’administration publique rendu après avis du conseil général des mines détermine les modalités d’application des articles 1502 et 1503 ci-dessus.