Article 1475 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 30/04/1950 au 01/01/1956 (Code général des impôts)

Les mari et femme séparés de biens ne doivent qu’une patente, à moins qu’ils n’aient des établissements distincts, auquel cas chacun d’eux doit avoir sa patente et payer séparément les droits fixe et proportionnel.