Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret du 21 février 2024 modifiant le décret du 9 janvier 2024 portant délégation de signature (groupement interministériel de contrôle))
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret du 21 février 2024 modifiant le décret du 9 janvier 2024 portant délégation de signature (groupement interministériel de contrôle))
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.