Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-131 du 21 février 2024 relatif aux attributions du ministre de la transformation et de la fonction publiques)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2024-28 du 24 janvier 2024
Art. 4, Art. 6
- Décret n°2024-29 du 24 janvier 2024
Art. 5
- Décret n°2024-30 du 24 janvier 2024
Art. 2
- Décret n°2024-38 du 24 janvier 2024
Art. 2