Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 février 2024 fixant les modalités de déclaration des éléments d'assiette des cotisations dues à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 février 2024 fixant les modalités de déclaration des éléments d'assiette des cotisations dues à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social)
La période de télédéclaration des éléments d'assiette des cotisations mentionnées aux articles L. 342-21, L. 452-4 et L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation se déroule du 4 mars 2024 au 2 avril 2024.