Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-128 du 21 février 2024 modifiant le décret n° 2022-618 du 22 avril 2022 relatif à la mention « Mort pour le service de la République » et à la qualité de « pupille de la République »)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-618 du 22 avril 2022
Sct. Titre II BIS : DISPOSITIONS COMMUNES, Art. 10-1