Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 février 2024 relatif à la gestion des droits de chancellerie acquittés par voie dématérialisée à la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 février 2024 relatif à la gestion des droits de chancellerie acquittés par voie dématérialisée à la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger)
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er mars 2024.