Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 février 2024 fixant la composition et les attributions du collège de déontologie de l'inspection générale des affaires sociales (inspection générale des affaires sociales))
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 février 2024 fixant la composition et les attributions du collège de déontologie de l'inspection générale des affaires sociales (inspection générale des affaires sociales))
Le collège de déontologie adopte un règlement intérieur qui définit son organisation et ses règles de fonctionnement, dans le respect de la confidentialité du traitement des situations individuelles.