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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 février 2024 fixant la composition et les attributions du collège de déontologie de l'inspection générale des affaires sociales (inspection générale des affaires sociales))

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 février 2024 fixant la composition et les attributions du collège de déontologie de l'inspection générale des affaires sociales (inspection générale des affaires sociales))


Le collège de déontologie peut, de sa propre initiative, donner un avis sur des questions de portée générale en matière de déontologie appliquée à l'inspection générale et faire toute proposition de nature à mieux prévenir et traiter les situations de conflits d'intérêts.