Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-123 du 20 février 2024 relatif aux fonds dédiés au financement de la réparation des produits relevant du principe de responsabilité élargie du producteur)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R541-147, Art. R541-148, Art. R541-150, Art. R541-151