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Article 1462 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 1462 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Dans les usines fonctionnant exclusivement à l’aide de moteurs hydrauliques, le droit fixe est réduit de moitié pour ceux des éléments de cotisation qui, par manque ou par crue d’eau, sont périodiquement forcés de chômer pendant une partie de l’année équivalente au moins à quatre mois.