Article 1461 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 30/04/1950 au 01/01/1956 (Code général des impôts)

Dans les établissements à raison desquels le droit fixe de patente est réglé d’après le nombre des ouvriers, les individus au-dessous de 16 ans et au-dessus de 65 ans ne sont comptés dans les éléments de cotisation que pour la moitié de leur nombre.