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Article 1412 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 1412 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Les nouveaux tarifs d’évaluation qui serviront au calcul des bases de la contribution foncière des propriétés non bâties à partir de la date prévue au premier alinéa de l’article 1405 ci-dessus seront établis d'après le taux des valeurs locatives au 1er janvier 1918 dans les conditions fixées aux articles 1407 à 1411.