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Article 1411 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 1411 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Lorsque des contestations contre les tarifs ont été portées devant la commission centrale par les maires, les directeurs des contributions directes et du cadastre ou les contribuables, les revenus imposables sont néanmoins déterminés conformément à ces tarifs et compris dans les rôles.

Si ces contestations viennent à faire l’objet de décisions favorables aux contribuables, des dégrèvements sont rétroactivement accordés aux intéressés ; au cas contraire, il n’est procédé à aucune imposition supplémentaire.