Article 1404 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 30/04/1950 au 15/08/1954 (Code général des impôts)

Jusqu’à l’application des résultats de la révision accélérée prescrite par les articles 1405 et 1406 ci-après, le revenu net imposable déterminé ainsi qu’il est indiqué aux deux articles précédents est uniformément majoré de 500 p. 100.