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Article 1402 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 1402 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

La contribution foncière des propriétés non bâties est réglée en raison du revenu de ces propriétés tel qu’il résulte des tarifs établis, par natures de culture et de propriété, conformément aux règles tracées par l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908.

Pour le calcul des cotisations ledit revenu est diminué d’un cinquième.