Article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants (1))
Article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978
Art. 21, Art. 125
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.