Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 février 2024 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président d'une commission régionale de conciliation sur l'artificialisation des sols)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 février 2024 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président d'une commission régionale de conciliation sur l'artificialisation des sols)
Le président d'une commission régionale de conciliation sur l'artificialisation des sols, prévue au III ter de l'article 194 de la loi du 22 août 2021 susvisée, perçoit, pour chaque séance qu'il a présidée, une indemnité forfaitaire de 300 euros.