Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-116 du 15 février 2024 modifiant certaines dispositions relatives à la Caisse de garantie du logement locatif social)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R452-17-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R452-5, Art. R452-11, Art. R452-12, Art. R452-13, Art. R452-14