Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 janvier 2024 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 2,50 % 24 septembre 2027 en euros)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 janvier 2024 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 2,50 % 24 septembre 2027 en euros)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.