Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 janvier 2024 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 2,50 % 24 septembre 2027 en euros)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 janvier 2024 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 2,50 % 24 septembre 2027 en euros)
Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.