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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 janvier 2024 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 janvier 2024 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental)


Considérant que les propositions motivées de tarifs réglementés de vente d'électricité détaillées dans la délibération n° 2024-05 de la Commission de régulation de l'énergie 18 janvier 2024 conduisent à ce que les tarifs définis à l'article R. 337-18 du code de l'énergie, majorés des taxes applicables après application de l'article 92 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, excèdent ceux applicables au 31 décembre 2023, majorés des taxes applicables à cette date, il est fait opposition aux propositions motivées de tarifs réglementés de vente d'électricité formulées par la Commission de régulation de l'énergie dans sa délibération n° 2024-05 en date du 18 janvier 2024 applicables dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental.