Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-111 du 14 février 2024 modifiant le décret n° 2023-993 du 27 octobre 2023 relatif à l'instauration du fonds territorial d'accessibilité à destination des micro, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public de 5e catégorie)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2023-993 du 27 octobre 2023
Art. 1