Article 1380 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 30/04/1950 au 01/07/1979 (Code général des impôts)

Le principal actif qui, dans chaque commune, sert de base au calcul du produit des centimes communaux visés à l’article 1379 est déterminé dans les conditions prévues aux articles 1637 à 1642 ci-après.