Article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 16/02/2024 (Arrêté du 13 février 2024 pris pour l'application de l'article 1er du décret n° 2024-87 du 7 février 2024 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère)

Annexe non reproduite

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 38 du 15 février 2024, accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=vqf2LGplJwe4ubtX4TLpMUgI-UI-GPT4aUi5ndhXT3M=.