Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 février 2024 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 février 2024 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.