Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-97 du 8 février 2024 relatif au rôle du délégué territorial de l'Agence nationale de la cohésion des territoires)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-97 du 8 février 2024 relatif au rôle du délégué territorial de l'Agence nationale de la cohésion des territoires)


A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R1232-12