Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-90 du 8 février 2024 précisant les modalités de déclaration et d'acquittement de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021
Sct. Sous-section 4 : Taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance
, Sct. Paragraphe 1 : Constatation de la taxe
, Art. 52-1, Art. 52-2, Sct. Paragraphe 2 : Paiement de la taxe
, Art. 52-3, Art. 52-4, Art. 52-5, Art. 52-6, Art. 52-7