Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-88 du 7 février 2024 relatif à la déconcentration des décisions individuelles relatives au dispositif transitoire de ventes hors taxes au bénéfice des croisiéristes)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997
Art. 10 octies