Article Annexe III AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 04/02/2024 (Arrêté du 15 octobre 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2715)

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations existantes à l'exception du point 2.3, du point 2.4 et des alinéas 3 et 4 du point 2.5.

Pour les installations existantes, les dispositions du premier alinéa du point 5.5 s'appliquent dans les délais suivant :

-à partir du 10 novembre 2014, si la commune est équipée d'un réseau séparatif ;

-4 ans après mise en œuvre d'un tel réseau dans le cas contraire, sans préjudice toutefois d'éventuels règlements locaux pris par la commune ou les collectivités locales notamment.