Article 1135 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 30/04/1950 au 31/12/1985 (Code général des impôts)

Sont soumis au visa prévu à l’article 1375, les procès-verbaux dressés en vertu de l’article 11 de la loi du 18 juillet 1860 sur l’émigration.