Article 1134 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 30/04/1950 au 01/07/1979 (Code général des impôts)

Les registres visés par l’article 20 de la loi du 26 juillet 1860 et destinés à recevoir l’inscription des élèves stagiaires en pharmacie, ainsi que les extraits de ces registres, sont dispensés de timbre.