Article 1131 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 30/04/1950 au 01/07/1979 (Code général des impôts)

Sont exemptés de la formalité de l’enregistrement les actes de la procédure relative aux inscriptions sur les listes électorales, ainsi qu ’aux réclamations et aux recours, tant contre ces inscriptions que contre les opérations électorales.