Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 janvier 2024 relatif au comité chargé de la simplification et de la qualité des déclarations des données sociales)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 janvier 2024 relatif au comité chargé de la simplification et de la qualité des déclarations des données sociales)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.